Termes et conditions : expédition par DHL Express

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par DHL, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc), des prestations confiées à ce dernier (les Opérations de Transport et/ou toutes autres prestations, notamment les Opérations de Logistique).

Toute prestation ainsi confiée à DHL vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des Conditions Générales de Vente de DHL EXPRESS, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, des Conditions Générales de Transport de DHL EXPRESS et des Conditions Particulières de remboursement de DHL EXPRESS, ci-après dénommées ensemble « les Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS». Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l’ordre de priorité suivant:

• le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées,
• les Conditions Particulières de remboursement de DHL EXPRESS,
• les Conditions Générales de Transport de DHL EXPRESS,
• les Conditions Générales de Vente de DHL EXPRESS.

Les Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS peuvent être modifiées à tout moment par DHL. Les Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS applicables aux prestations réalisées par DHL sont celles en vigueur au moment de la réalisation des dites prestations.

Les Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS, qui sont en vigueur, sont disponibles sur simple demande au Service Client ou sur le site internet de DHL (www.dhl.fr).

Les relations contractuelles sont régies par les Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS listées cidessus, en vigueur au moment de l’exécution des prestations, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie ou de Montréal en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

DHL: toute société du groupe Deutsch Post DHL ayant son siège social en France, dont DHL International Express (France) SAS, DHL Global Forwarding (France) SAS, DHL Solutions (France) SAS ou DHL Freight (France) SAS, sans que cette liste soit limitative.

Document: un document ou un ensemble de documents constituant une charge unitaire inférieure à 2 kilogrammes.

Donneur d’Ordre: le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec DHL.

Envoi: Colis, Document, ensemble de Colis et/ou de Documents remis effectivement, au même moment, à la disposition de DHL et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’une même lettre de transport.

Colis: un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à DHL, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans la lettre de transport.

Opérateur de Transport: société exécutant, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc) des Opérations de Transport.

Opérateur de Logistique: société exécutant des Opérations de Logistique.

Opérations de Transport: prestations afférentes au déplacement physique d’Envoi(s) de toute provenance et pour toute destination.

Opérations de Logistique: prestations de toute nature fournies par DHL permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer des marchandises.

3.1 Paiement
Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix des Opérations de Transport et/ou des Opérations de Logistique et des éventuelles autres prestations effectuées par DHL, conformément aux modalités fixées dans les présentes Conditions Générales de Vente de DHL EXPRESS.

3.2 Conditionnement, emballage, marquage et étiquetage
Pour les Opérations de Transport, l’Envoi doit être remis par le Donneur d’Ordre conditionné, emballé, marqué et étiqueté, de façon à ce qu’il puisse supporter les Opérations de Transport et, de manière générale toutes les opérations confiées et être délivré au destinataire dans des conditions normales.

Pour les Opérations de Logistique, la marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée et étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter toutes les opérations confiées dans des conditions normales.

3.3 Obligations déclaratives
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises et notamment celles qui ne sont pas apparentes.

Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents d’accompagnement faux, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

3.4 Envois non acceptés
Le Donneur d’Ordre ne doit pas effectuer d’Envois considérés comme inacceptable par DHL. Les Envois non acceptés par DHL sont définis dans les Conditions Générales de Transport de DHL EXPRESS.

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur la lettre de transport.

Les Conditions Générales de Transport de DHL listent certains cas où la livraison est impossible.

Refus ou défaillance du destinataire de l’Envoi
En cas de refus de l’Envoi par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

Les Envois qui du fait du destinataire ne peuvent être livrés dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de DHL (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.

DHL se réserve le droit de facturer le temps d’attente et ses suites, en cas d’immobilisation du véhicule et personnel au-delà du délai usuel.

Pour des raisons de sécurité et/ou de contrôle, le Donneur d’Ordre reconnait expressément que DHL ou toute autorité publique pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre.

Tout dommage (retard, refus du colis par le destinataire, etc.) susceptible d’être entrainé par un tel contrôle ne pourra ouvrir droit pour quiconque à une quelconque indemnité de la part de DHL.

Lorsque des opérations douanières doivent être accomplies, DHL intervient en qualité de commissionnaire agrée en douane agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre.

DHL se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes:

Le poids pris en compte pour la facturation de l’Envoi (arrondie à la tranche supérieure) sera le plus élevé des deux poids suivants:

• le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de DHL par pesage, étant précisé que les balances utilisées sont conformes à la réglementation applicable concernant les poids et mesures, ou
• le poids volumétrique, étant précisé que les règles de calcul du poids volumétrique sont fonction du service de transport. Elles sont disponibles sur simple demande au Service Clients ou sur le site Internet de DHL.

8.1 Prix des Opérations de Transport
Le prix des Opérations de Transport est calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.

Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Clients ou sur le site Internet de DHL.

Toute modification d’une Opération de Transport, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage non imputable à DHL, peut entrainer un réajustement des conditions tarifaires applicables à l’Opération de Transport.

Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.

Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, DHL aurait la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel.

8.2 Révision
Les tarifs afférents aux prestations peuvent être révisés à tout moment par DHL.

La fréquence ainsi que les modalités de cette révision sont disponibles sur simple demande au Service Client.

8.3 Dédouanement
Le montant des droits et taxes afférents aux importations est calculé selon la réglementation en vigueur.

Pour couvrir ses frais (avance de fonds vis-à-vis des douanes et gestion administrative des dossiers), DHL facturera en sus, un forfait de 2% du montant des droits et taxes.

9.1 Délai de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Par dérogation aux dispositions précitées, le Donneur d’Ordre s’engage à régler le montant des droits et des taxes afférents à ses importations, que DHL a avancé pour son compte à l’Administration des Douanes, à réception de facture.

Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement.

Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc).
Tout règlement partiel, à la date d’échéance convenue, sera en premier lieu imputé sur la partie non privilégiée des créances.

9.2 Paiement en ligne par carte bancaire
Dans le cadre du service de paiement en ligne par carte bancaire, les prestations de transport sont payables immédiatement.

Le règlement s’effectue lors de la commande, par la communication du numéro de carte bancaire du Donneur d’Ordre au moyen d’un système de paiement sécurisé (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express sont acceptées).

9.3 Défaut et retard de paiement
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre.

En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL se réserve de réclamer.

Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

9.4 Absence de compensation
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

9.5 Droit de gage conventionnel
Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à DHL un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DHL, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que DHL détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.

9.6 Contestation de facture
Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à DHL, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.

Les réclamations relatives à des pertes, avaries ou autres dommages sont traitées ci-après au paragraphe 11.4 des présentes Conditions Générales de Vente de DHL EXPRESS.

9.7 Facturation électronique : DHL e-Billing
Le Donneur d’Ordre autorise expressément DHL à lui délivrer chaque mois par email une facture sous forme électronique pour tous services DHL répondant aux conditions d’éligibilité du Service de facturation électronique DHL e-Billing.

Cette facture, une fois émise, est accessible à tout moment sur le site internet de DHL dans la rubrique « Services Plus » après authentification du Donneur d’Ordre. Celui-ci doit indiquer l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir ses factures. Le Donneur d’Ordre certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription au service DHL e-Billing. Il s’engage à informer DHL de tout changement d’adresse email.

Le Donneur d’Ordre sera libre de consulter sa facture, de la télécharger et/ou de l’imprimer. Le service DHL e-Billing est gratuit (hors coût de connexion Internet). Le Donneur d’ordre ne reçoit plus de facture papier par voie postale.

La facture est disponible sur le compte du Donneur d’Ordre pendant une période de douze (12) mois, sauf en cas de renonciation. S’il souhaite conserver plus longtemps le fichier relatif à ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à l’archivage sur le support de son choix.

Le Donneur d’Ordre pourra renoncer au service DHL e-Billing sur demande écrite par lettre recommandé avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale.

Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, toute relation contractuelle entre DHL et le Donneur d’Ordre est à durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois. Durant ce préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’Envois identique aux trois (3) mois précédant la dénonciation.

En cas de non respect du préavis, DHL aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que DHL aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis.

La responsabilité de DHL, à quelque titre de ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés.

La notion de préjudice direct justifié exclu notamment l’indemnisation des pertes de chance, des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués.

11.1 Opérations de Transport
La responsabilité de DHL en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de DHL EXPRESS.

11.2 Retard de livraison
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières de remboursement de DHL EXPRESS, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par DHL.

11.3 Opérations de Logistique
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, la responsabilité de DHL en qualité d’Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes:

• Pertes et avaries

Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de DHL est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.

• Autres dommages

Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de DHL est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.

11.4 Recevabilité des réclamations
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours, dans le délai prévu par la réglementation applicable à la prestation considérée.

Pour les Opérations de Transport, toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à DHL dans le délai fixé par les Conditions Générales de Transport de DHL EXPRESS et pour les réclamations relatives aux retards de livraison, dans le délai fixé par les Conditions Particulières de remboursement de DHL EXPRESS.

Pour les autres prestations, notamment les Opérations de Logistique, toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à DHL dans le délai fixé par les Conditions Particulières applicables à la prestation considérée ou, en l’absence de dispositions relatives au délai de réclamation dans les Conditions Particulières applicables à la prestation considérée, par la réglementation applicable à la prestation considérée.

12.1 Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.

12.2 Les Donneurs d’Ordres désireux d’assurer les risques spéciaux sont tenus d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjours à destination, etc). A défaut de cette précision, l’assurance couvrira les risques majeurs du transport (par exemple : accidents caractérisés de la circulation pour les transports terrestres ou événements « FAP sauf » pour les transports maritimes, etc).

12.3 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurance par DHL.

12.4 Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre DHL que dans les limites précisées dans les Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS.

13.1 Ecart d’inventaire
L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par DHL aux mêmes dates.

Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.

Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par DHL pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 2 ‰.

Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l’article 11.3 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise. La valeur d’indemnité la moins disante sera appliquée.

13.2 Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, en cas de résiliation des relations contractuelles à l’initiative du Donneur d’Ordre sans avoir respecter le préavis de trois (3) mois précité et en dehors de tout manquement de DHL, DHL aura droit aux indemnités suivantes:

• Si DHL a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six (6) mois complets d’Opérations de Logistique calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation,
• Si DHL a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six (6) mois complets d’Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée.

Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.

13.3 Restitution
En cas de résiliation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, DHL mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à DHL.

Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par DHL.

Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.

Au cas où une quelconque des dispositions des Conditions Contractuelles de DHL EXPRESS serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueraient à s’appliquer.

La loi française est applicable.

En cas de litige né à l’occasion des relations contractuelles ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de DHL International Express (France) SAS.

Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de DHL ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de DHL International Express (France) SAS. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données concernant le Donneur d’Ordre.